Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - INTERNET

En vigueur au 01/01/2020

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente (dites CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (Les Clients ou le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente  par le Vendeur sur le site bougiesrevesdegourmandises.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

. Bougies, fondants et diffuseurs

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site bougiesrevesdegourmandises.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client

Les offres de Produits s'entendant dans la limite des socks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la

commande.

Cos CGV sont accessibles à tout moment sur le site bougiesravosdegourmandises.com et prévaudront sur tout

autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir accéptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site bougiesrevesdegourmandises.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : 

RICHARD Elvira

28120 Ollé

Numéro de SIRET : 87942367100012

Inscrit au registre des commerces de Chartres 28000

Email : revesgourmandises@gmail.com

Tel : 07.64.27.00.31

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site bougiesrevesdegourmandises.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable - article 293 B du CGI

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site bougiesrevesdegourmandises.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement lors de la commande.

Le paiement demandé au client lors de la validation du panier correspond au total de l'achat ains que des frais.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au client de selectionner sur le site revesdegourmandises.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La client choisi des produits qu'il met dans son panier, il pourra le supprimer à tout moment via le panier. Il pourra également le modifier par le même moyen.

Il devra se connecter à son compte afin de valider la commande.

Une fois la commande validée, il faudra procéder au paiement qui rendra la commande définitive.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site bougiesrevesdegourmandises.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et l'acheteur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le client après acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 24h au plus après acceptation de la commande par le vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétraction légal)

ARTICLE 4 - ESPACE CLIENT-COMPTE

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel)

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil est ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le client est responsable de la mise à jour de ces informations fournies. il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, qu'il aura lui même choisi lors de la création de son compte. Celui ci est strictement personnel, le client s'en interdit de le divulger. Dans le cas contraire, il restera suel responsable de l'usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à revesdegourmandises@gmail.com

Celle ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et:ou d'utilisation, le site bougiesrevesdegourmandises.com aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout évenement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance n'engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes

- paiement par paypal

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le partenaire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site bougiesrevesdegourmandises.com

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci dessus indiquées.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits.

Les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci dessus précisés.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés d&ns un délai de 3 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisatione et retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le client reconnait donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucuns recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le vendeur propose également le retrait des commandes sur rendez vous.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 H à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagné de tous justificatifs y afférents (photos). Passé ce délai et à defaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparentsou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant le code de la consammation et celles prévues aux prsentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de déterior&tion s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 7- TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement dunprix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTION

Selon les modalités de l'article L 221-18 du code de la consommation " le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance à la suite d'un démarchage télephonique ou hors établissement, sns avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prvus aux articles L 221-223 à L 221-25

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1- De la reception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparement ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est echelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyants la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la recepetion du premier bien.

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution de vente.

1- Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel  collectées sur le site bougiesrevesdegourmandises.com sont les suivantes :

Ouverture de compte 

Lors de la création du compte client :

- les prestataires de transport

Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, (revesdegourmandises@gmail.com) au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement 

Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing

Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité 

Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numériquepour protéger les données personnelles contre les altércations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécuris et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

2- Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site bougiesrevesdegourmandises.com disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en se connectant aux paramètres de son compte

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué ci dessus "responsable de traitement"

- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse électronique indiqué ci dessus "responsable de traitement"

Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations via leur compte.

 

ARTICLE 9 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site bougiesrevesdegourmandises.com est la propriété de vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction total ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10- Droit applicable - langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, sauf le texte français ferait foi en cas de litige.